Clause de non-concurrence : renonciation tardive, paiement obligatoire
Un employeur démissionnaire renonçant tardivement à la clause de non-concurrence doit payer la contrepartie intégrale. Le délai est strict : au plus tard au départ effectif du salarié.
15 sept. 2026 · Rédaction IAKA · source : Village de la Justice
La chambre sociale a rendu une décision le 1er juillet 2026, concernant la clause de non-concurrence en cas de démission. Selon cette jurisprudence, un employeur souhaitant lever une telle clause pour un salarié démissionnaire doit impérativement notifier sa renonciation dans les délais contractuels ou conventionnels prévus. Cette notification doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise.
Il est important de noter que la prorogation des délais, résultant de l'ordonnance du 25 mars 2020, ne s'applique pas à cette faculté de renonciation. En conséquence, tout retard dans la notification de cette renonciation entraîne l'obligation pour l'employeur de verser intégralement la contrepartie financière associée à la clause de non-concurrence.
Cette situation souligne qu'il s'agit avant tout d'une question de calendrier et non de la rédaction de la clause elle-même. La plupart des clauses de non-concurrence intègrent une option de renonciation. Bien que la formulation de ces clauses soit généralement élaborée avec soin, leur mise en œuvre pratique par les employeurs est souvent jugée approximative.
La problématique principale n'est pas de déterminer si l'employeur est en droit de se libérer de la contrepartie financière, car cette possibilité est admise sous certaines conditions.
